Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien une propriété domaniale sise à l'habitation Lasalle, commune de Gressier, arrondissement de Port-au-Prince, mesurant 4 ha 29 a 23 ca • 24 novembre 1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant