Loi autorisant le secrétaire d'Etat des Finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain domanial, situé à Lévy, commune de Cavaillon • 17 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant