Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre un terrain de son domaine situé à Martissant d'une superficie de 204 mètres carrés 10 • 20 octobre 1978 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant