Décret autorisant la Secrétairerie des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien, et sous les garanties de droit, deux terrains à Martissant, dont l'un mesure sept cent cinquante-deux mètres carrés (752 m2) et l'autre deux mille cinq cent douze mètres carrés vingt-neuf centimètres (2.512 m2 29) • 8 mars 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant