Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien trois (3) terrains de son domaine, sis à Martissant, Port-au-Prince, mesurant : le 1er 93 mètres carrés 60, le 2ème 106 mètres carrés 72 ; le 3ème 698 mètres carrés 90et un quatrième (4ème) situé au Cap Haïtien d'une superficie de 120 mètres carrés • 5 février 1976 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant