Décret autorisant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à vendre pour compte de l'Etat haïtien, deux terrains domaniaux situés à l'habitation Papette, commune de Grand-Goâve • 20 mars 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant