Décret autorisant la Secrétairerie des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain relevant de son domaine privé situé dans l'aire de la Cité de l'Exposition du Bicentenaire de Port-au-Prince ayant une superficie de 743 m2 92 • 7 mars 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant