Loi rapportant la Loi du 2 Juillet 1960 concédant á la Congrégation du Saint-Esprit et du Saint-Cœur de Marie les droits qu'elle possède sur le terrain où s'élèvent l'ensemble des constructions et des dépendances constituant le Petit Séminaire Collège Saint- Martial et remettant le dit terrain dans le domaine privé de l'Etat, en concédant ses droits à l'Archidiocèse de Port-au-Prince dans les abornements définis à l'article 1er, afin d'assurer la continuité de l'œuvre connue sous la dénomination Petit Séminaire Collège Saint- Martial • 3 septembre 1969 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi