Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des finances et des Affaires Economiques à vendre un terrain de son domaine situé à Port-au-Prince (Saint-Antoine) d'une superficie de 330 mètres carrés 72 • 30 octobre 1980 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant