Décret accordant á titre gratuit à L'Institut des Hautes Etudes commerciales et Economiques, la concession d'une propriété domaniale sise à l'habitation Prédailler • 7 septembre 1970 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit