Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien deux terrains domaniaux situés à Prédailler, Delmas (Port-au-Prince) mesurant 648 mètres carrés et à la façade sud de Delmas d'une superficie de 308 mètres carrés 75 décimètres carrés • 10 mars 1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant