Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre un terrain domanial situé à Prédailler, Saint-Martin • 10 novembre 1980 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant