Décret-loi autorisant l'échange d'un emplacement appartenant à Mme. Vve. Frédérique Bernier contre un terrain du domaine privé de l'Etat • 31 août 1936 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi