Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain domanial, situé à Port-au-Prince, 2ème Cité Saint-Martin, mesurant 155 mètres carrés 25 • 25 novembre 1976 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant