Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre, pour compte de l'Etat haïtien, un terrain domanial, sise à Thor-le-Volant • 11 janvier 1971 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant