Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain domanial sis aux Gonaïves (avenue des Dattes) Port-au-Prince, avenue Magloire Ambroise d'une superficie de 662 m2 62 dm2 50 • 30 octobre 1980 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant