Décret-loi sanctionnant l'accord intervenu entre l'Etat Haïtien et la Atlantic Refining Co., cessionnaire des droits et privilèges de rechercher et d'exploiter le pétrole etc. • 9 octobre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi