Décret frappant de forclusion et par conséquent annulant le contrat de concession signé le 21 mars 1969 par l'Etat Haïtien au profit des sieurs Lucien Quellet, Louis Cooper et David Heller, respectivement président et membres de la Consolidated Virginia Mining Co, en vue de travaux de recherches de prospection et d'exploitation de la substance cuivre et autres de la catégorie mines • 26 septembre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : annulation de concession