Loi autorisant le Département des Finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien, moyennât paiement la somme de gdes 32500.00 une portion de terre du domaine privé de l'Etat sise à l'avenue Somoza • 23 octobre 1960 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant