Décret autorisant le Département des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien, deux terrains de l'Etat situé à la rue Sainte-Catherine • 20 février 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant