Arrêté ordonnant l'expropriation de l'immeuble, nu propriété, contigu au bâtiment du quartier général du district de la police du Cap-Haïtien, pour cause d'utilité publique • 29 novembre 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi