Arrêté déclarant d'utilité publique les terres situées à : a) commune du Cap-Haïtien- section rurale du haut du Cap : habitations la Voute, Picard, Bréda, Vertières et Charrier- section rurale de Basse-Immaculée, habitation Beaudin -b) commune de Quartier-Morin : habitations Madeline, Balan ; c) commune de Milot :- habitations Beaubert, Welch, Caïman ; d) toutes les habitations non dénommées qui figurent dans le plan annexé au contrat du 29 mars 1972, intervenu entre l'Etat haïtien et " New Haiti North Social and Economic Development Authority, s. a" • 31 août 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi