Arrêté déclarant d'utilité publique trois (3) portions de terre situées respectivement à Croix-des-Bouquets, Port-au-Prince destinées à l'Electricité d'Haïti pour l'installation d'une centrale thermique à Thor et deux sous-stations et d'autres ouvrages d'art nécessaires à la distribution du courant ainsi qu'à l'aménagement des voies d'accès y afférant • 18 juin 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi