Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de Delmas et de Tabarre, l'espace situé à l'intérieur du corridor de cent mètres (100 m) de largeur suivant les cordonnées topographiques incluses • 15 avril 2013 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi