Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise dans la zone métropolitaine mesurant 36 hectares 6 ares ou 28 carreaux 40/100 • 24 juillet 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi