Loi permettant au Département des Travaux Publics de se décider sur l'opportunité d'autoriser l'acquisition par les particuliers des portions de terres inutiles à l'exécution du plan d'établissement des Cités ouvrières dans le rayon de la nouvelle route reliant Port-au-Prince à Pétion-Ville en passant par Delmas • 11 septembre 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi