Loi autorisant le Secrétaire d'Etat des Finances et des affaires Economiques à transférer à la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) deux (2) terrains domaniaux et un (1) immeuble pour loger les services administratifs de cet organisme • 28 juillet 1965 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi