Arrêté déclarant zones stratégiques toute zone s'étendant dans un rayon de trois (3) kilomètres à partir de la frontière terrestre, la mer intérieure ainsi que le littoral maritime de la République d'Haïti • 17 juin 1994 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1994, pp. 10-11

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : zone stratégiquefrontière terrestre