Décret sanctionnant la Convention pour la protection des végétaux. -Convention y annexée • 23 mai 1936 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes ; année 1936, pp. 259-260

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : végétaux des protection