Décret-loi du 27 juin 1945 soumettant a une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incision des pins, acajous, chênes, gaïacs, bayahondes, campêches, cèdres, tavernons, etc. • 27 juin 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes ; année 15 sept 1944-15 sept 1945, pp. 636-641

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Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : coupe d'arbreespèce forestier