Décret-loi du 24 juin 1940 établissant une procédure célère propre à faciliter l'anticipation des sanctions pour assurer la stricte observation des règlements sanitaires • 25 juin 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1940 , pp. 417-418

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : réglement sanitaire