Décret-loi créant au Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique un Corps d'officiers de Police Sanitaire • 6 juin 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1942, pp. 381-382

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : lois et règlements sur l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : police sanitaire