Décret-Loi instituant une procédure spéciale pour les jugements des contraventions aux lois et règlements sanitaires. • 10 octobre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1942, pp. 682-684

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : procédure spécialeréglement sanitaire