Sur la garde et la conduite des animaux, et les dégâts qu'ils commettent dans les champs (art. 101-102) • 6 mai 1826 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Code Rural ; année 1826, pp. 26

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : dégât animalier