Décret protégeant la Santé Publique par la surveillance de la production, de la préparation, de la manipulation des aliments et chargeant le Département de la Santé Publique et de la Population d'en assurer l'exécution et la réglementation. • 1 décembre 1960 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1960, pp. 501-502

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : manipulation des aliments