Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelle Régime des eaux, irrigation, drainage, Loi VII, chapitre III, art. 131-181 • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1962, pp. 201-202

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : irrigationdrainagerégime des eaux