Décret du 15 Février 1965 accordant à l'Etat l'Exclusivité de l'importation et de l'exportation des produits de pêche • 15 février 1965 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1965, pp. 67

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Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : pêcheexclusivité