Extrait de la constitution de 1987 : De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 257 • 21 avril 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1987, pp. 601

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : protection