Loi abrogeant la loi du 14 Février 1919 sur les mines et remettant en vigueur celle du 4 Décembre 1860 sur les mêmes matières • 16 mars 1929 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes ; année 1929, pp. 86

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mine