Décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l'Institut National des Ressources Minérales sur toute les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence • 3 mars 1976 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1976, pp. 129

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Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi