Loi du 19 Avril 1939 relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 19 avril 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1939, pp. 277-279

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Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi