Extraits du Code Rural de 1984: De l'usufruit des biens ruraux, Loi IV, Chapitre III, art. 32 • 16 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Code Rural ; année 1984, pp. 12

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Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien rural