Extraits du Code Rural de 1984: De l'usufruit des biens ruraux, Loi IV, Chapitre III, art. 32 • 16 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Code Rural ; année 1984, pp. 12

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : bien rural