Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. De la culture, de l'exploitation et de la protection du sol, Loi V, art. 41-44 • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1962, pp. 197

Descripteurs

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : cultureprotection du solréglementation