Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Eaux de surface, Loi VII, Chapitre I • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1962, pp. 201, art 131-145

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : eau de surface