Décret du 10 octobre 1974, déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti • 10 octobre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1974, pp. 628-632

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : lois et règlements sur l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : gite naturel