Extrait de la constitution de 1987: De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 253-254 • 21 avril 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1987, pp. 601

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : lois et règlements sur l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : site naturel