Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 23 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 1940, pp. 268-272

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : aire protégée
Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : monumentintérêt public