Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 2009, no 93, Vol. 164, pp. 1-3, art. 1-5

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme