Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Commentaire

Moniteur, année 2009, no 93, Vol. 164, pp. 1-3, art. 1-5

Descripteurs

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi