Arrêté fixant les modalités d'application aux investissements réalisés dans le secteur du logement des dispositions incitatives prévues par le Code des Investissements. • 23 juillet 2013 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 2013, no 152, Vol. 168, pp. 5-7; art. 3-9
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme