Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1961, no 80, Vol. 116, pp. 330
Descripteurs
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : permis de construire • administration communale • droit d'alignement • organe de gestion • sanction • paiement d'autorisation